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Vos droits en période de canicule

26 juin 2017 - Author: admin - Comments are closed

4 jours de canicule et aucune information ni action de de l’Université ! Faudra-t-il un accident ou un malaise pour que l’Université respecte ses devoirs envers ses agents ?

Une canicule oblige l’Université à intervenir

1/ La loi oblige en effet l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; l’obligation est une obligation de sécurité et de résultat (Décret n°82-453 du 28 mai 1982) ;

2/ L’université a de prime abord obligation d’informer les agents des mesures personnelles et collectives à prendre en cas de canicule ;

3/ Conformément au code du travail qui s’applique pour l’université relativement aux mesures à prendre en cas de canicule (Décret n°82-453 du 28 mai 1982 et articles du code du travail) :

mettre en place une organisation et des moyens adaptés aux situations d’exposition aux épisodes de forte chaleur,

mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable fraîche,

augmenter la fréquence des pauses,

décaler éventuellement les horaires de travail pour réduire les activités durant les heures les plus chaudes de la journée entre 11 h et 15 h

Et le fait de ne prendre aucune mesure pour prévenir les risques liés à la chaleur peut engager la responsabilité de l’université.

Droit de ne pas travailler s’il fait trop chaud ?

Il n’y a légalement pas de température définie pour arrêter de travailler. Cependant, la hiérarchie est obligée d’agir pour assurer votre santé physique et mentale. Elle ne peut donc ignorer le danger créé par la canicule.

L’INRS (organisme public de référence dans les domaines de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels) donne 33°C comme température à partir de laquelle le travail sédentaire s’effectue avec un danger réel. La recommandation R226 de la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs salariés) pose elle qu’à partir de 34° pour un travail sédentaire il y a un risque médical pour le salarié.

Tout agent se sentant mal à cause des fortes chaleurs peut donc légitimement se sentir en danger et demander à sa hiérarchie de pouvoir arrêter de travailler sans retrait de salaire (cela fait partie des mesures possibles lors d’une période de canicule).

S’il y a refus de la hiérarchie, il faut alerter les membres du CHSCT de votre composante car légitimement vous pourriez vous mettre en droit de retrait (arrêt de travail à cause d’un danger, sans retenue de salaire pour l’exercice de ce droit de retrait). De plus, si le danger a été signalé par l’agent, en cas d’accident/maladie/séquelle en lien avec l’épisode de canicule, il y aurait faute inexcusable de l’université envers l’agent.

 

SUD ÉDUCATION PARIS-SUD

sud.syndicat@u-psud.fr

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