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Statuts du syndicat

OBJECTIFS

Le syndicat réunit les personnes résolues, dans le respect de leurs convictions personnelles, philosophiques, morales ou religieuses, à défendre leurs intérêts communs et à lutter pour instaurer une société démocratique et antihiérarchique d’hommes et de femmes libres et responsables.

Le syndicat affirme que la dignité humaine, base universelle des droits de l’homme à la liberté, la justice et la paix, et exigence première de la vie sociale, commande l’organisation de la société.

De ce fait le syndicat conteste toute situation, toute structure ou régime qui méconnaît ces principes. Il combat donc toutes les formes de capitalisme et de totalitarisme.

Le syndicat estime également nécessaire de distinguer ses responsabilités de celles des groupements politiques et entend garder à son action une entière indépendance à l’égard de l’Etat, du patronat, des partis, des églises comme de tout groupement extérieur.

Le syndicat affirme sa volonté de contribuer à édifier un service public et laïque de

L’Education Nationale, de la Recherche publique, de la Culture et de la Jeunesse et des Sports.

Le syndicat entend dans son action susciter chez les travailleurs une prise de conscience des conditions de leur émancipation. Il choisit, dans une totale autonomie et en fonction de ces principes, les moyens et les alliances qu’il juge utile de mettre en œuvre pour réaliser ses objectifs.

Pour atteindre les objectifs qu’il s’assigne, il développe systématiquement la formation de ses adhérents conformément  aux valeurs auxquelles il se réfère. Il proclame que le syndicalisme, en développant la collaboration internationale des travailleurs, doit assurer sa part de responsabilité dans l’organisation mondiale indispensable au développement des libertés, à la solidarité entre les peuples et au maintien de la paix.

Son projet repose sur la planification démocratique, l’appropriation sociale des moyens de production et de communication et l’autogestion. (Contrôle ouvrier)

CONSTITUTION.

Article 1 : titre.

Le syndicat Solidaire Unitaire et Démocratique (SUD  Education 91) est constitué par les présents statuts conformément aux dispositions du livre IV du code du travail.

Article 2 : durée, siège.

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Son siège social est fixé au  Local Solidaires, la poste place du général de Gaulle, Evry village 91000 Evry. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de l’Assemblée Générale des adhérents.

Article 3 : constitution.

Le syndicat regroupe les personnels, statutaires, non statutaires et retraités:

–         du ministère de l’Education  Nationale

–         du ministère de la Jeunesse et des Sports

–         du ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur

–         du ministère de la Culture

–         exerçant ou ayant exercé dans le périmètre de ces ministères , dépendant des collectivités locales et territoriales, d’entreprises de sous-traitance et ceci quels que soient leurs employeurs.

–         sont également considérés comme membres potentiels, les travailleurs des secteurs d’activités cités précédemment s’ils sont stagiaires en formation, au chômage, en disponibilité.

Toute autre demande d’adhésion  spécifique sera soumise à une Assemblée Générale du syndicat.

Article 4 : adhésion.

Fait partie du syndicat toute personne entrant dans le champ de l’article 3 qui:

–         accepte les présents statuts et s’y conforme,

–         paye régulièrement sa cotisation au taux correspondant à son salaire (ou pension) net mensuel, selon une grille de cotisation votée annuellement en Assemblée Générale. Sont également considérés comme adhérents potentiels, les travailleurs du secteur d’activité s’ils sont stagiaires en formation, au chômage, en disponibilité.

Article 5 : adhérent.

L’adhérent constitue le fondement de l’organisation syndicale. Celle-ci lui garantit la liberté d’expression, son libre accès à l’information, son autonomie d’action et sa libre participation aux activités du syndicat. Chaque adhérent doit pouvoir participer pleinement aux Assemblées Générales et peut participer en tant qu’observateur aux réunions statuaires du syndicat.

 

OBJET.

Article 6 : politique d’action.

Le syndicat a pour objet la représentation des travailleurs de son champ de syndicalisation et la défense de leurs intérêts. Il se déclare et agit pour un syndicalisme de classe et de masse, de transformation sociale, indépendant du patronat, de l’Etat, et de tout groupe politique ou religieux. Il s’efforce de faire aboutir la défense des intérêts individuels moraux et matériels dans l’action collective.

Pour cela :

–         Il définit sa propre politique d’action sur la base des revendications élaborées démocratiquement.

–         Il organise et conduit l’action syndicale à partir de ses décisions, dans son champ de responsabilité.

–         Il informe le personnel sur toutes les questions à caractère professionnel, économique, social, syndical, politique et philosophique, susceptibles de le concerner.

–         Il négocie avec les représentants des administrations de son secteur, désigne ses représentants et délégués auprès de ces mêmes instances.

–         Il assure l’information et la formation syndicale de ses adhérents, organise la collecte des cotisations.

–         Il prépare à son niveau les élections professionnelles et sociales.

–         Il participe au soutien et à la popularisation des luttes interprofessionnelles et internationales.

–         Il contribue au respect et au développement, de l’Homme et du Citoyen, au respect du  droit des femmes, il combat pour le  droit à l’emploi, au logement, à la santé pour tous

Article 7 : compétence.

Le syndicat a compétence pour les questions relevant des administrations et institutions rentrant dans son champ d’activité défini à l’article 3 des présents statuts.

 

AFFILIATION.

Article 8 : affiliation Fédération Sud éducation, Solidaires

Le syndicat SUD éducation 91 adhère à la Fédération des syndicats SUD éducation. Seul un congrès du syndicat peut prendre la décision de quitter cette Fédération. Le syndicat SUD éducation 91 adhère à l’union syndicale Solidaires 91.

 

FONCTIONNEMENT.

• Congrès.

Article 9 : congrès ordinaire, congrès extraordinaire.

Le congrès ordinaire est l’assemblée de l’ensemble des adhérents du syndicat. Il se réunit tous les trois ans, et en tout état de cause avant les congrès fédéraux.

La convocation indique l’ordre du jour. Le règlement intérieur du syndicat détermine les conditions de préparation et de déroulement du congrès.

Le congrès extraordinaire peut être réuni sur la demande écrite d’un quart des adhérents, ou le vote majoritaire d’une Assemblée Générale convoquée à cet effet, ou  à la demande des deux tiers du conseil départemental, ou du bureau.

Le congrès du syndicat détermine l’orientation du syndicat, élit le conseil départemental, se prononce sur le rapport d’activité, sur la gestion financière et peut modifier les statuts et le règlement intérieur du syndicat. Les décisions sont prises aux deux tiers des adhérents présents pour les questions statutaires et réglementaires et, à la majorité simple pour les questions d’orientation.

Les adhérents doivent être à jour de leur cotisation.

 

• Assemblée Générale, conseil départemental, bureau et section syndicale.

Article 10 : Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale souveraine se réunit autant qu’il est possible,  au minimum deux fois par an et plus si l’actualité le nécessite. Une AG extraordinaire peut être convoquée suite à une demande d’au moins un quart des adhérents.

Au préalable, il est obligatoire d’informer tous les adhérents de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale. Le bureau détermine la date et l’ordre du jour à partir des indications de l’Assemblée Générale précédente. L’Assemblée Générale désigne en son sein un(e) président(e) et un(e) secrétaire de séance. Le compte rendu des AG est adressé à tous les adhérents et adopté en début d’AG suivante. Le bureau présente son rapport d’activité à chaque Assemblée Générale. L’AG élit le bureau pour un an

Article 11 : bureau.

Le bureau est un organe exécutif.

Le bureau est responsable de l’action du syndicat, de l’organisation et de la politique de développement, de l’exécution des décisions prises en Assemblée Générale. Il est souhaitable qu’il soit composé d’au moins 5 membres : co-secrétaires et co-trésoriers.

Le bureau peut convoquer une Assemblée Générale des adhérents lorsque l’actualité le nécessite.

Article 12 : sections syndicales.

Pour assurer son fonctionnement interne, le syndicat constitue des Sections Syndicales locales  Les sections  sont constituées au niveau de chaque établissement ou d’un secteur géographique. Il faut au minimum trois adhérents pour constituer une section. Dans le cas contraire les adhérents sont rattachés à une section existante.

L’instance décisionnelle au sein de la section est l’assemblée générale de ses membres.

 

Droit d’expression des minorités.

Article13 : Droit d’expression des minorités.

Les présents statuts exigent le plus grand respect du droit d’expression, des divergences au sein du syndicat. L’expression des différences est garantie tant dans les instances par « le droit de parole » que dans la presse syndicale. Des tribunes libres permettent l’expression des positions minoritaires, dans la presse syndicale, dans le respect des présents statuts.

 

Participation aux instances statutaires du syndicat.

Article 14 :

Toutes les instances statutaires du syndicat sont ouvertes à tout adhérent du syndicat Sud éducation 91. Cependant, seuls les membres mandatés à ces instances participent au vote décisionnel.

Mandats syndicaux, décharges, rotations des mandats.

Article 15 :

La fonction de membre du bureau syndical, est incompatible avec l’exercice de toute fonction politique .Une fonction politique s’entend ici comme l’exercice de toute responsabilité publique au nom d’un parti politique (candidat à des élections, élu, porte- parole, membre des organes de direction de parti, …).

Tout responsable syndical est révocable par l’instance qui l’a désigné.

Aucun adhérent du syndicat ne peut bénéficier de plus d’une demi-décharge au total. Les instances décisionnelles du syndicat doivent favoriser la rotation des mandats.

 

Dispositions diverses.

Article 16 : Ressources.

Les ressources du syndicat sont constituées :

–     des cotisations des adhérents,

–     des dons, legs ou subventions sous réserve de l’acceptation de ceux-ci par l’Assemblée Générale

Article17 : trésorerie.

Les dépenses sont accompagnées de pièces justificatives. Le trésorier a la responsabilité de la tenue de la comptabilité qu’il doit mettre à la disposition de chacun, à leur demande.

Les comptes sont établis et tenus selon les nouvelles dispositions en vigueur imposées par l’article 10 de la loi du 20 août 2008.

Une commission de contrôle, composée de trois membres n’appartenant pas au bureau est chargée par le conseil départemental de vérifier la gestion comptable du syndicat.

Le bureau arrête les comptes, à l’issue de cette vérification et dresse un procès-verbal de l’exercice.

L’Assemblée Générale approuve annuellement les comptes de l’exercice clos après présentation du rapport du bureau et se prononce sur l’affectation de l’excédent ou du déficit.

Article 18 : juridiction.

Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile, il aura le libre emploi de ses ressources. Il pourra acquérir, prêter ou faire tout autre acte de personne juridique, notamment, agir en justice tant en demande qu’en défense.

Le bureau désigne les personnes chargées de réaliser ces divers actes.

Article 19 : règlement intérieur.

Un règlement intérieur précisera le fonctionnement du syndicat et sera annexé aux présents statuts après ratification par le congrès.

Article 20 : départ ou exclusion.

La qualité d’adhérent se perd par :

–     décès.

–     démission.

–     radiation.

–     exclusion.

Un adhérent peut être exclu, une section syndicale peut être dissoute en cas de manquement grave aux présents statuts et règlement intérieur, de tout acte causant un grave préjudice au syndicat. Après les tentatives de conciliation nécessaire, l’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale. L’adhérent peut faire appel de la décision au congrès qui tranche en dernier ressort. Cet appel n’est pas suspensif.

Article 23 : dissolution.

La dissolution du syndicat Sud éducation 91 ne pourra être prononcée que par un congrès, à la majorité des deux tiers des mandats établis. Le congrès déterminera dans ce cas la destination à donner aux biens du syndicat.


REGLEMENT INTERIEUR DU SYNDICAT SUD EDUCATION 91

(Annexé aux statuts)

I.         Congrès :

Le quorum permettant la tenue d’un congrès est d’un quart des adhérents, pourcentage calculé sur le nombre d’adhérent-e-s, au 31 août précédant ledit congrès.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint un autre congrès est convoqué dans le mois qui suit et délibère quel que soit le nombre d’adhérent-e-s présent-e-s.

Dans le respect de la démocratie, la présence de tous est indispensable. En cas d’impossibilité, des pouvoirs pourront être donnés aux membres présents qui ne pourront en détenir au maximum que deux.

 II.      Assemblée Générale :

Le quorum est fixé à 10% des adhérents, pourcentage calculé sur le nombre d’adhérent-e-s, au 31 août précédant l’Assemblée Générale.

Si ce quorum n’est pas atteint une Assemblée Générale est convoquée dans les 10 jours.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont votées à la majorité simple.

Le compte rendu est rédigé par le conseil syndical.

Les sections syndicales locales ne sont pas tenues d’appliquer une décision prise en Assemblée Générale avec laquelle elle serait en désaccord.

Les délégué-e-s du syndicat dans les instances fédérales et interprofessionnelles sont désignées par l’Assemblée Générale. Ils/elles portent les mandats du syndicat sur la base des orientations du congrès et des décisions d’Assemblée Générale.

III. Bureau :

Il est souhaitable que le bureau soit composé d’au moins 5 personnes. Il est recommandé que chaque catégorie de personnels soit représentée au mieux de la diversité existant au sein du syndicat.

L’Assemblée Générale peut présenter des suppléant-e-s afin de compléter le bureau en cas de défection.

En cas de démission d’un membre du bureau avant la fin de son mandat, l’Assemblée Générale pourvoit à son remplacement.

Un membre du bureau ou du conseil départemental ou un-e adhérent-e représentant Sud éducation 91 peut être révoqué-e par l’Assemblée Générale.

IV.   Vote

Le résultat d’un vote se fait à la majorité absolue des suffrages exprimés:      pour, contre, abstention

V.    Sections Syndicales Locales

Une Section Syndicale Locale est autonome par rapport à Sud Education 91.

Elle prend en charge les problèmes rencontrés localement, en accord avec les orientations prises en Congrès ou les décisions prises en Assemblée Générale.

Elle participe à la vie du syndicat et rend compte de ses activités dans le cadre des Assemblées Générales ou des Congrès.

 

VI. Mandats, décharges, rotation :

Dans l’esprit d’un syndicalisme démocratique, les mandats et responsabilités, les délégations fédérales et interprofessionnelles ainsi que les décharges doivent respecter le principe de rotation.

Un-e militant-e Sud éducation 91 ne peut cumuler plus de  8 années scolaires consécutives de décharges syndicales. Le cumul de ces décharges doit être limité à  3 années équivalant temps plein.

Une période de 2 ans sans décharge est obligatoire entre 2 périodes de décharge. Il n’y a pas de distinction entre les décharges locales, fédérales ou Solidaires.

La formation par la pratique d’un grand nombre d’adhérent-e-s permettra d’atteindre cet objectif. Tout-e responsable est révocable par l’instance qui l’a désigné-e, pour manquement à sa fonction. Un recours est possible auprès d’une commission des conflits mise en place pour la circonstance par  l’Assemblée Générale, elle statue. Ce recours n’est pas suspensif du retrait du mandat.

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